Voilà une décision qui va réjouir de nombreux maires (et pas mal de policiers municipaux que je rencontre en formation !). Le tribunal administratif de Grenoble a jugé légale la délibération du conseil municipal de Grenoble fixant des tarifs pour frais d’enlèvement de déchets sauvages. La délibération était contestée par le préfet sur la base de deux motifs : l’article L541-3 du Code de l’environnement mentionné dans les visas concerne un pouvoir de police spéciale du maire et le conseil municipal est donc incompétent pour fixer une telle délibération. De plus, pour décider de nouveaux tarifs municipaux en échange d’un service, il faudrait un texte de loi. Le tribunal administratif en février 2024 réfute ces deux arguments.

Personnellement j’ai toujours mis en garde concernant la prise de telles délibérations pour les mêmes raisons que celles invoquées par le préfet. Je ne suis pas totalement convaincue par l’argumentation du tribunal administratif et espère que le Conseil d’Etat aura l’occasion de se positionner sur ce sujet. Il reste que les collectivités doivent être vigilantes : pas de montants disproportionnés et de préférence une procédure contradictoire (cf les décisions de la CAA de Douai et la position de la Défenseure des droits à ce sujet). Reste la question des moyens utilisés pour découvrir l’identité de la personne à qui imputer cette somme….