La Cour de cassation rend accessible en open data près de 480 000 décisions judiciaires pseudonymisées. Le nouveau site internet de la Cour de cassation et son moteur de recherche Judilibre offrent de nombreuses fonctionnalités qui vous permettront d’optimiser et d’organiser vos recherches.
Recent Posts
- Rapport 2023 de la CNIL : un point intéressant sur l’IA en matière de vidéoprotection [25-4-24]
- Carte professionnelle des gardes champêtres : l’arrêté est paru [24-4-24]
- Tir mortel d’un gendarme en Guyane [23-4-24]
- Circulaire sur la vidéoprotection [22-4-24]
- Mise en examen de deux policiers municipaux à Bourges [19-4-24]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.