Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Infraction commise sur une voie privée fermée à la circulation publique : mon article est paru [13-6-25]

Téléphone au volant, absence de casque, véhicules non homologués ces infractions ne peuvent pas être relevées sur une voie non ouverte à la circulation publique. C’est ce que j’explique dans un article paru ce jour au Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (à consulter ici).

Navigation de l’article

     Article précédent      Une décision d’irresponsabilité pénale dans le cadre d’un tir policier avec LBD [12-6-25]

Navigation de l’article

     Article suivant       Usage mortel d’arme en police nationale à Metz [16-6-25]

Recent Posts

  • Projet de loi RIPOST définitivement adopté [24-6-26]
  • Projet de loi Extension des prérogatives des polices municipales [23-7-26]
  • Plan ORSEC Chaleurs extrêmes [22-7-26]
  • Pétition à l’Assemblée Nationale contre la présomption de légitime défense [21-7-26]
  • Accident dans le cadre d’une course poursuite : quelles responsabilités [20-7-26]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2026 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri