La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est parue au JO. Elle introduit dans le code pénal la notion d’homicide routier. Le fait d’être à l’origine d’un décès lors de la conduite d’un véhicule n’est plus une simple circonstance aggravante mais une infraction distincte. La loi crée dans le code pénal un chapitre consacré aux homicides et blessures routiers.