Un agent de police municipale qui devait suivre une formation de transition du revolver au pistolet semi-automatique a fourni un certificat médical qu’il avait obtenu précédemment et dont il a modifié la date.
Ce faux a entraîné sa suspension par le maire à titre conservatoire pour faute grave puis le préfet a suspendu à titre conservatoire l’autorisation de port d’arme et son agrément. Après l’avis du conseil de discipline, le maire a prononcé la révocation de l’agent qu’il a contesté devant le tribunal administratif. Ce dernier ne lui a pas donné raison et il a fait appel (CAA Lyon, 10 septembre 2025).

Il soulevait un certain nombre de d’irrégularités concernant la procédure disciplinaire et le fait qu’il n’avait pas été condamné pénalement pour faux et usage de faux. La cour administrative d’appel rappelle que la matérialité des faits était établie. Le comportement qui lui est reproché est un manquement fautif au regard du devoir de probité. Compte tenu de ses fonctions de policier municipal et de la gravité des faits reconnus consistant à falsifier délibérément un certificat médical pour l’obtention d’une autorisation de port d’arme de nature à mettre en jeu la sécurité des personnes et alors même que l’agent fait état de bons états de service, la sanction de révocation n’apparaît pas disproportionnée.