La LOM de 2019 permet une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans. Le décret du 3 janvier 2022 précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et précise les éléments constitutifs d’une infraction à la règlementation sur l’émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en mouvement en permettant sa constatation par un appareil de contrôle automatique. Il précise la liste des collectivités pouvant participer à cette expérimentation.
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