La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) de 2022 a permis d’autoriser les services de la police et de la gendarmerie nationales à recourir à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, drones, hélicoptères, ballons captifs. Un décret et un arrêté du 19 avril 2023 précisent ce cadre juridique. Dans la limite fixée par l’arrêté du ministre de l’intérieur pour chaque département, il est désormais possible aux préfets d’autoriser les services de police et de gendarmerie d’avoir recours à ces dispositifs. A consulter ici
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