La Ville de Cannes a communiqué largement ces derniers jours sur un nouvel appareil permettant de détecter le protoxyde d’azote, comme l’éthylotest pour l’alcool. En dehors de l’intérêt un jour de ce dispositif technique, le cadre juridique est plus que fragile. Les dépistages se font sur la base d’un arrêté municipal interdisant la consommation et en cas de test positif, une contravention de 2nde classe (150 euros maximum) est encourue. Dans le reportage, on indique qu’un automobiliste a été retenu une heure, le temps que le résultat soit négatif…on peut se poser la question du cadre juridique de cette rétention. On évoque également la loi RIPOST qui après l’adoption d’un décret permettra de sanctionner de 9000 euros et 3 ans d’emprisonnement la conduite sous l’emprise manifeste de protoxyde d’azote. Il faut que le décret mentionne le protoxyde d’azote, ce qui sera certainement le cas, mais par contre ce qui est intéressant dans ce nouvel article du code de la route, c’est qu’il ne sera pas nécessaire d’apporter une preuve technique de la consommation de proto (ou d’alcool ou de stup…et là le texte s’applique depuis le 20 août) ! Comme aujourd’hui avec la conduite en ivresse manifeste. Par contre, il faudra être carré dans la rédaction des procédures.
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