A l’occasion de recherches pour un article, j’ai trouvé la circulaire du ministère de la Justice de mars dernier qui généralise, après expérimentation la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit d’entrave à la circulation publique (article L.412-1 du code de la route). Cette infraction est susceptible d’être retenues lors de manifestations avec blocages de voie, de cortèges de mariage ou de retrait de panneaux officiels de circulation. Elle peut aussi s’appliquer au cas d’un administré qui fermerait l’accès à une voie sans autorisation.
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