Il était plus que décrié…..il est sorti le dernier jour de l’année….Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
Recent Posts
- Tirs lors d’un refus d’obtempérer à Stains en 2021 : un an ferme requis pour les deux policiers [4-10-24]
- Le conseil municipal peut fixer des frais d’enlèvement des déchets selon un TA [2-10-24]
- Procès de l’affaire Loïc Louise, décédé en 2013 suite à un usage de PIE [1-10-24]
- Rétrocession des amendes de circulation – la circulaire 2024 [30-9-24
- Caméras individuelles pour les transports publics : fin de l’expérimentation le 1er octobre [27-9-24]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.