Le Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025, publié au JO le 8 août est venu sécuriser la notification des décisions de mainlevée applicables aux véhicules gérés dans le système d’information national des fourrières en automobiles en modifiant l’article R325-38 du code de la route qui prévoit désormais : « En cas de restitution du véhicule, cette décision émane soit de l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou, pour son compte, du ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d’information prévu à l’article R. 325-12-1, soit de l’officier de police judiciaire chargé d’exécuter cette mesure. Elle est réputée donnée par la même autorité à l’issue du délai d’abandon prévu à l’article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou remis à l’administration chargée des domaines pour aliénation ».