Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Constat des infractions en matière d’urbanisme [2-1-25]

J’ai rédigé un article sur les conséquences du transfert des compétences d’instruction et/ou de délivrance en matière d’autorisation d’urbanisme, à des agents intercommunaux, la question se posant de leur confier également la compétence de constat des infractions d’urbanisme sur les différentes communes. L’article

Navigation de l’article

     Article précédent      Meilleurs vœux pour 2025 [1-1-25]

Navigation de l’article

     Article suivant       Nouveau : le Tribunal du stationnement payant ou TSP [3-1-25]

Recent Posts

  • Décès d’un individu après sa garde à vue dans un commissariat du 20ème arrondissement [21-1-26]
  • Intoxication lors d’un exercice en police nationale : attention aux pratiques dangereuses [20-1-26]
  • Manifestations d’agriculteurs : qui doit payer les frais de nettoyage assurés par les collectivités ? [19-1-26]
  • Policier auteur d’un tir mortel à Nantes en 2018 : 7 ans d’emprisonnement ferme [16-1-25]
  • Retrait d’agrément suite à une main-courante contre le responsable de la PM : annulation du TA [16-1-26]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2026 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri