Ce nouveau code est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il faudra l’intégrer ! Ainsi, pour une demande de protection fonctionnelle, à la place de l’article 11 de la loi de 1983, il faut citer les articles L134-1 et suivants du CGFP !
Recent Posts
- Mise en examen de deux policiers municipaux à Bourges [19-4-24]
- Refus d’obtempérer : moins nombreux mais plus souvent aggravés [18-4-24]
- Publication de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [17-4-24]
- Chiens tenus en laisse en forêt : que dit le texte ? [16-4-2024]
- 15 avril 2024 : La loi de 1999 relative aux polices municipales a 25 ans ! [15-4-24]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.