Ce nouveau code est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il faudra l’intégrer ! Ainsi, pour une demande de protection fonctionnelle, à la place de l’article 11 de la loi de 1983, il faut citer les articles L134-1 et suivants du CGFP !
Recent Posts
- Tenue et équipement des gardes champêtres : une consultation démarre [3-2-23]
- Mission parlementaire sur l’avenir de la commune et du maire [2-2-23]
- Formation sur l’entretien des terrains pour l’association des maires du Haut-Rhin [1-2-23]
- Livret sur les violences familiales à destination des pompiers [31-1-23]
- Tir mortel à la Réunion par la police sur un individu armé d’un couteau [30-1-23]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.