Ce nouveau code est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il faudra l’intégrer ! Ainsi, pour une demande de protection fonctionnelle, à la place de l’article 11 de la loi de 1983, il faut citer les articles L134-1 et suivants du CGFP !
Recent Posts
- Affaire Nahel : le policier renvoyé devant la Cour criminelle pour coups mortels [6-3-26]
- Mooc sur les pouvoirs de police du maire [5-3-26]
- Obligations légales de Débroussaillement OLD: un kit pour les communes [4-3-26]
- Projet de loi PM : on en sait un peu plus [3-3-26]
- Grands excès de vitesse : quelles sont les nouveautés ? [2-3-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.