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Code général de la fonction publique [7-3-22]

Ce nouveau code est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il faudra l’intégrer ! Ainsi, pour une demande de protection fonctionnelle, à la place de l’article 11 de la loi de 1983, il faut citer les articles L134-1 et suivants du CGFP !

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