L’arrêté du 7 mars 2024 paru au JO du 21 adapte les dispositions de niveau réglementaire du code des assurances à la suite de la modification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire. Il met à jour les modalités d’apposition du certificat d’assurance pour les rendre compatibles aux engins de déplacement personnels à moteur. La couleur du certificat d’assurance passe du vert au blanc.