Depuis le 1^er octobre 2023, l’infraction de l’article R1337-7 du CSP est sanctionnée d’une contravention de 4^ème classe avec amende forfaitaire. Mon article sur le sujet est paru au Club prévention sécurité de la Gazette des communes (à lire ici).  Le tableau des Natinfs du ministère de la Justice n’est toujours pas à jour sur ce point puisqu’il n’a pas été réactualisé depuis juillet 2023…