Un homme a été mis en examen en 2017 par un juge d’instruction des chefs de tentative de viol et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt puis remis en liberté sous contrôle judiciaire. Les faits qu’on lui reprochait ont été ensuite  disqualifiés et il a été renvoyé devant le tribunal correction. Condamné il a fait appel et a été relaxé. En novembre 2023, il demandait la réparation de la détention provisoire effectuée pendant 20 jours, en application de l’article 149 du code de procédure pénale. Il réclame 27.354,57 euros au titre du préjudice matériel  et 25.000 euros au titre du préjudice moral.

Pour le préjudice moral, il lui sera alloué la somme de 9.000 euros. A 20 ans, en couple, il avait un casier judiciaire vierge et il s’agissait de sa première incarcération (choc carcéral).

Concernant le préjudice matériel, outre le remboursement des salaires non perçus, il invoquait le fait d’avoir perdu la chance d’exercer en tant qu’agent de police municipale, car le procureur a refusé de lui accorder l’agrément nécessaire compte tenu du fait qu’il était défavorablement connu des services de police et de justice. Mais la détention provisoire était bien antérieure à la décision du procureur, il ne peut donc pas prétendre à une indemnisation au titre de la perte de chance d’exercer la profession de policier municipal. CA Paris 16 septembre 2024 RG n° 23/17096