La loi du 30 novembre 2021 prévoit de nombreuses dispositions qui s’imposent aux communes. Elle concerne également les agents de police municipale (improprement appelés « policiers municipaux ») et les gardes champêtres qui ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l’article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés, c’est à dire les dispositions concernant l’identification des chiens, chats et furets. L’article de Maires-infos est intéressant.
Recent Posts
- Projet de loi police municipale : y arrivera-t-on à temps ? [4-11-26]
- Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : examen au sénat le 10 décembre [3-11-26]
- Pneus neige obligatoires…mais toujours pas de verbalisation [2-11-26]
- Homicide involontaire à Béziers en 2020 : report du procès [30-10-26]
- Epreuves sportives aux concours de police municipale [29-10-26)]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.