La loi du 30 novembre 2021 prévoit de nombreuses dispositions qui s’imposent aux communes. Elle concerne également les agents de police municipale (improprement appelés « policiers municipaux ») et les gardes champêtres qui ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l’article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés, c’est à dire les dispositions concernant l’identification des chiens, chats et furets. L’article de Maires-infos est intéressant.
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