Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Avis de la CNCDH sur le projet de loi PM publié [1-4-26]

L’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur le projet d’extension des compétences judiciaires des police municipales vient d’être publié au journal officiel. Sans surprise, il est extrêmement critique vis à vis du projet en particulier après les ajouts des sénateurs. A consulter ici.

Navigation de l’article

     Article précédent      De nouveaux pouvoirs et moyens pour les agents de sûreté dans les transports [31-3-26]

Navigation de l’article

     Article suivant       Une policière nationale renvoyée devant la CCD pour faux [2-4-26]

Recent Posts

  • Projet de loi police municipale : y arrivera-t-on à temps ? [4-11-26]
  • Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : examen au sénat le 10 décembre [3-11-26]
  • Pneus neige obligatoires…mais toujours pas de verbalisation [2-11-26]
  • Homicide involontaire à Béziers en 2020 : report du procès [30-10-26]
  • Epreuves sportives aux concours de police municipale [29-10-26)]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2026 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri