Dans le cadre d’un refus d’obtempérer, un gendarme avait tiré à 8 reprises dans les pneus du véhicule en mai 2023, dans le Tarn. Il était jugé pour violences avec arme. Le ministère public, à l’origine des moments des faits, a requis la relaxe. Il a notamment soulevé « une complexité d’appréhension juridique » et conclut que « les 3 conditions du recours à l’usage des armes sont remplies ». Un article à lire ici.
Recent Posts
- Projet de loi police municipale : y arrivera-t-on à temps ? [4-11-26]
- Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : examen au sénat le 10 décembre [3-11-26]
- Pneus neige obligatoires…mais toujours pas de verbalisation [2-11-26]
- Homicide involontaire à Béziers en 2020 : report du procès [30-10-26]
- Epreuves sportives aux concours de police municipale [29-10-26)]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.