Une décision intéressante du juge administratif : lorsque la commune assure la sécurisation du passage à proximité d’un immeuble privé qui menace de s’écrouler et fait l’objet d’une procédure de péril, elle ne peut mettre les frais de sécurisation (signalétique et de barrières de protection) à la charge du propriétaire de l’immeuble. Seuls les frais de démolition dans le cadre de la procédure de péril pourraient l’être. Il faut donc en tenir compte….(CAA 18 juin 2024, 2BX01492)
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