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15 avril 2024 : La loi de 1999 relative aux polices municipales a 25 ans ! [15-4-24]

La loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales fête ses 25 ans aujourd’hui….C’est la dernière loi consacrée aux polices municipales….A quand un nouveau texte d’envergure pour les polices municipales ? L’occasion également de rappeler la circulaire du 26 mai 2003 sur les compétences des polices municipales toujours opposable.

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