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novembre 4, 2026

Projet de loi police municipale : y arrivera-t-on à temps ? [4-11-26]

De plus en plus de voix s’élèvent pour réclamer l’inscription du projet de loi Police municipale […]
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novembre 4, 2026

Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : examen au sénat le 10 décembre [3-11-26]

Alors que certains projets de loi ont du mal à être examinés, d’autres textes, d’initiative parlementaire, […]
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