by gbh-formation
octobre 8, 2023

Suites mortelles d’un usage de PIE en 2013 : l’ex gendarme sera renvoyé en correctionnelle [9-10-23]

C’est une affaire que j’ai longtemps commentée en formation module juridique : un jeune décède après un […]
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octobre 8, 2023

Bruits de voisinage : la contravention du CSP passe en C4 [6-10-23]

Le décret 2023-695 du 29 juillet 2023 augmente la peine prévue par l’article R.1337-7 du CSP […]
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