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septembre 6, 2023
Pas de compétence des agents de police municipale pour verbaliser les usages de stupéfiant [6-9-23]
C’est ce que rappelle une réponse ministérielle. Certes, il y a l’AFD en matière de stup […]
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septembre 6, 2023
Une mission parlementaire sur la loi de 2017 fixant le cadre juridique d’usages des armes par les forces de l’ordre [5-9-23]
Le 15 septembre sera mise en place une mission parlementaire de 6 mois confiée à deux […]
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Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : examen au sénat le 10 décembre [3-11-26]
Pneus neige obligatoires…mais toujours pas de verbalisation [2-11-26]
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