L’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 est relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriale et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage. Sur ces derniers personnels, il n’y a guère plus de précisions concernant l’agrément. Est-ce à dire que l’ensemble des personnels des CSU devront être agréés désormais ? L’instruction évoque également la possibilité de visionnage par les élus.
Recent Posts
- Tenue et équipement des gardes champêtres : une consultation démarre [3-2-23]
- Mission parlementaire sur l’avenir de la commune et du maire [2-2-23]
- Formation sur l’entretien des terrains pour l’association des maires du Haut-Rhin [1-2-23]
- Livret sur les violences familiales à destination des pompiers [31-1-23]
- Tir mortel à la Réunion par la police sur un individu armé d’un couteau [30-1-23]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.