Le texte de la commission des lois a été rendu public la semaine dernière. Il comporte plusieurs nouvelles dispositions comme le maintien de l’autorisation de port d’arme en cas de mutation ou la possibilité de constater par procès-verbal plusieurs infractions supplémentaires au projet de départ, dont la conduite sans assurance. Un tableau comparatif est disponible ici.

L’examen du texte et des amendements commencent ce jour.