Si la réglementation a évoluée en 2021 et 2022 afin de d’interdire les systèmes de chauffage et de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur, il s’avère que cette réglementation n’est pas toujours respectée. Une réponse ministérielle permet de faire le point.

Une interdiction et des exceptions
L’article 181 de la loi climat et résilience a créé un nouvel article l2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Au terme de cet article, l’utilisation, sur le domaine public, de système de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. C’est le décret n°2022-452 du 30 mars 2022 qui est venu préciser le champ d’application de l’interdiction ainsi que les exceptions.
Sont concernées par les exceptions :

• les installations mobiles couvertes et fermées pour les activités circassiennes et foraines (chapiteaux)
• les installations mobiles couvertes et fermées pour l’organisation de manifestations culturelles, sportives ou festives soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable
• les installations mobiles couvertes et fermées sur leur faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure (bar, café et restaurant).

Cette dernière exception est soumise à une autorisation préalable de l’autorité administrative gestionnaire du domaine public. Un refus peut être opposé dans l’hypothèse où l’installation mobile ne répond pas ces conditions.
L’autorité compétente peut interdire de manière totale les systèmes chauffants et de climatisation sur les terrasses ce qui entraîne l’annulation de cette troisième exception sur le secteur concerné par l’arrêté. C’est le cas à Rennes et à Lyon.
Il reste que la réglementation n’est pas toujours respectée. Plusieurs types de sanctions sont alors envisageables.

Des sanctions administratives

Lorsqu’une installation ne respecte pas l’interdiction, en particulier en n’étant pas suffisamment étanche à l’air, l’établissement s’expose à une procédure de suspension ou de retrait de son autorisation. Une indemnité d’occupation irrégulière du domaine public peut également être prononcée dans l’hypothèse où la terrasse n’est pas conforme à l’autorisation.

Des sanctions pénales
L’article R.2122-7-1 du CG3P prévoit une amende de 1500 € au maximum (C 5), pouvant aller jusqu’à 3000 € en cas de récidive.
Cette contravention de 5e classe figure dans la liste des contraventions que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent relever par procès-verbal (article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale). Elle n’est par contre pas soumise à la procédure de l’amende forfaitaire contraventionnelle.

Voir mon article paru au Club prévention sécurité de la Gazette des communes en 2022