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Stationnement payant  et obligation de donner son numéro d’immat [2-5-23]

Les collectivités qui disposent d’horodateur avec inscription du numéro d’immatriculation doivent être vigilante au regard des dispositions en matière informatique et liberté. Mon article à ce sujet est paru au Club prévention : « Les automobilistes peuvent-ils s’opposer à la collecte de leur numéro d’immatriculation ? ». A lire ici.

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