L’infraction de stationnement dangereux est exclue du mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Par conséquent, il est indispensable de disposer de l’identité du conducteur. Il doit être mis fin au stationnement par la mise en fourrière du véhicule ou son déplacement. Si le conducteur est absent, le véhicule doit être traité comme en stationnement très gênant ou gênant selon les éléments qui doivent être précisés lors de la verbalisation.
Recent Posts
- Police municipale de Carcassonne : des propos inacceptables [10-6-26]
- Lagopède alpin et grand tétras classés espèces protégés [9-9-26]
- Loi RIPOST : mon premier article sur le protoxyde d’azote est paru [8-9-26]
- La lettre d’information documentaire CNFPT est disponible [7-9-26]
- Pas de session parlementaire extraordinaire : report de l’examen du projet de loi PM [4-9-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.