L’infraction de stationnement dangereux est exclue du mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Par conséquent, il est indispensable de disposer de l’identité du conducteur. Il doit être mis fin au stationnement par la mise en fourrière du véhicule ou son déplacement. Si le conducteur est absent, le véhicule doit être traité comme en stationnement très gênant ou gênant selon les éléments qui doivent être précisés lors de la verbalisation.
Recent Posts
- Suspension du permis de conduire si téléphone tenu en main lors de la conduite [7-5-26]
- Guide sur la Gestion du Risque d’effondrement [6-5-26]
- Universités des Maires du Bas-Rhin à Strasbourg [5-5-26]
- RIO : le ministère sommé de faire le nécessaire [4-5-26]
- Refus d’agrément de policier municipal [1-5-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.