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Réquisition dans le cadre d’une saisie : attention au statut des PM [21-2-23]

Dans le cadre d’une saisie en présence de deux agents de police municipale, réquisitionnés en tant que témoins, la Cour de cassation a jugé que les règles du code de procédure pénale n’étaient pas respectées. Mon article sur cette décision est à lire sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (ici ).

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