Le décret du 8 mars 2024 précise les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis préalables à l’installation d’un appareil de contrôle automatique par les collectivités et leurs groupements gestionnaires de voirie. Les collectivités territoriales devront assumer le financement de ces nouveaux radars installés à leur initiative mais les recettes devraient revenir à l’Etat. Une quinzaine d’infractions sont constatables par ces appareils de contrôle automatique.
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