La loi du 15 avril 2024 a pour objectif de limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l’assortissant de limites. Elle reprend l’article du code de la construction et de l’habitation qui prévoit le principe de la préoccupation. Ainsi la responsabilité de la personne (propriétaire, locataire…) ne peut pas être engagée si l’activité:

  • est antérieure à l’installation de la personne se plaignant du trouble anormal
  • qu’elle respecte la législation
  • et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.

Par ailleurs, il ne sera pas possible de rechercher la responsabilité pour trouble anormal de voisinage d’un agriculteur

  • qui modifierait les conditions d’exercice de son activité afin de les mettre en conformité avec la réglementation
  • ou s’il n’a pas « substantiellement » modifié la nature ou l’intensité de son activité agricole (évolutions naturelles de la vie d’une exploitation tel qu’accroissement ou diversification.