Pour la troisième fois (après 2014 et 2017), la proposition de loi visant à créer une police territoriale a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 11 juillet dernier. On rappelle qu’elle a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat en 2014. Obsolète, elle a peu de chance d’être examinée….
Recent Posts
- Publication du rapport annuel de la CNIL pour l’année 2022 [24-5-23]
- Sécheresse : un guide présentant les mesures à prendre [23-5-23]
- Loi sur la sécurité des JO [22-5-23]
- Mon article sur les compétences en matière de déplacement d’un bureau de tabac [19-5-23]
- Un homme blessé à la tête suite à un tir d’un policier municipal à Saint-Denis [17-5-23]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.