Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Proposition de loi « Police territoriale » : de retour…. [9-8-22]

Pour la troisième fois (après 2014 et 2017), la proposition de loi visant à créer une police territoriale a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 11 juillet dernier. On rappelle qu’elle a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat en 2014. Obsolète, elle a peu de chance d’être examinée….

Navigation de l’article

     Article précédent      Usage d’arme par un policier municipal à Annecy [8-8-22]

Navigation de l’article

     Article suivant       Tir de paint-ball sur un policier lors d’un contrôle routier : détention provisoire [10-8-22]

Recent Posts

  • Police municipale de Carcassonne : des propos inacceptables [10-6-26]
  • Lagopède alpin et grand tétras classés espèces protégés [9-9-26]
  • Loi RIPOST : mon premier article sur le protoxyde d’azote est paru [8-9-26]
  • La lettre d’information documentaire CNFPT est disponible [7-9-26]
  • Pas de session parlementaire extraordinaire : report de l’examen du projet de loi PM [4-9-26]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2026 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri