L’agent habilité à rechercher et constater les infractions au code de l’environnement , en l’espèce un inspecteur de l’environnement,  n’a pas qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu’il a constatées. Lorsqu’il est entendu à l’audience, il doit donc prêter le serment prévu par la loi pour les témoins, même s’il est par ailleurs assermenté. La décision est à consulter ici