Le décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 apporte un certain nombre de modifications en matière de sanctions pénales dans le domaine de la pollution lumineuse :

Création d’une nouvelle contravention de 5eme classe en cas de non-respect de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie et forfaitisation

Création d’une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement et forfaitisation

Forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie (titre VIII du livre V du code de l’environnement) – modification de l’article R48-1 du CPP

Compétence des PM et GC à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses (modification de l’article R15-33-29-3 du CPP)