J’ai assisté hier à une audience du tribunal administratif de Strasbourg concernant le déféré préfectoral d’un arrêté désignant les agents d’un service de police municipale comme régisseurs de recettes de droits de place. C’est un sujet récurrent depuis une décision de 1998 de la CAA de Nantes. Cette décision a d’ailleurs été évoquée par le Commissaire du gouvernement. Il l’a jugée « isolée » et sans doute « obsolète ». Sa position est favorable à celle retenue par la commune concernée (que j’ai soutenue dans ses arguments), c’est-à-dire la possibilité de cumul d’une activité accessoire de régisseur avec un statut d’agent de police municipale.  Dans ses conclusions, il a évoqué plusieurs décisions de tribunaux administratifs de 2011, 2014, 2015 ou 2016 qui ont validé le cumul. La décision devrait être rendue dans un mois.