Aller au contenu
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact
  • Page d’accueil
  • Actus
  • Contact

© 2021

Permis de conduire : abaissement de l’âge minimal à 17 ans [21-12-23]

Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 porte abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Il s’agit d’une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023.

Navigation de l’article

     Article précédent      Documents d’un service de police municipale : communicables ou non ? [20-12-23]

Navigation de l’article

     Article suivant       Enquêtes administratives : extension aux agents chargés du visionnage des images de vidéoprotection [27-12-23]

Recent Posts

  • Les gardes champêtres vont pouvoir devenir MMA et MBTPI [8-6-26]
  • Décret déchets : le non-respect du règlement de collecte est désormais une contravention de 3ème classe [5-6-26]
  • Street pooling : mon article est paru [4-6-26]
  • Policier ivre hors-service condamné à de la prison ferme [3-6-26]
  • Usage mortel d’armes en police nationale [1- 6- 26]

Recent Comments

Aucun commentaire à afficher.
© 2026 GBH Formation. Created for free using WordPress and Colibri