Le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac imposait un périmètre aux abords d’un certain nombre d’établissements (voir notre article).
La détermination de cette distance est faite par l’arrêté du 21 juillet 2025 : Le périmètre est défini comme la zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 m à partir des accès publics des lieux concernés par l’interdiction de fumer.

Ce même arrêté détermine la signalisation obligatoire concernant l’interdiction de fumer (y compris pour les parcs, plages et autres…).