Aucune disposition législative ne permet pour l’instant à l’employeur public de déposer plainte en lieu et place de ses agents victimes. Il peut cependant se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si la collectivité a, elle-même, subi un préjudice directement causé par l’infraction poursuivie (C. cassation 2 sept. 2014 n° 13-84663). Toutefois, afin d’améliorer la protection des agents publics, une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des agents publics en donnant la possibilité à l’employeur de déposer plainte au nom de l’agent avec son consentement, en lieu et place de celui-ci. Source : Réponse ministérielle