C’est la loi du 20 novembre 2023 (article 2) habilitait le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance un nouveau code de procédure pénale d’ici deux ans. A quelques jours (heures…) de la deadline, l’ordonnance du 19 novembre 2025 est parue au JO du 20. Dans le projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales, des dispositions concernaient l’harmonisation au regard de la sortie de ce nouveau code de procédure pénale, ce qui laissait à penser que l’objectif était encore atteignable.

Le nouveau CPP partie législative comporte 4190 articles. Selon le rapport fait au Président de la République, le plan est plus cohérent et les articles sont numérotés en fonction de leur place dans le code. La partie réglementaire devrait être prête d’ici l’entrée en vigueur de la partie législative prévue le 1er janvier 2029. Le temps également que tous les acteurs s’adaptent à la terminologie. Ainsi, on ne parlera plus de Tribunal correctionnel mais de tribunal délictuel et le tribunal de police est remplacé par le tribunal contraventionnel. Les agents de police municipale disposeront de leurs propres articles L.2232-1 et suivants et les gardes champêtres des articles L.2233-1 et suivants….Il faudra prendre le temps de relire ce code afin de permettre des corrections si nécessaires (loi de ratification d’ici 6 mois). Une circulaire générale d’application et de nombreux outils pour la mise en oeuvre sont attendus.