La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la légitime défense, au sens de l’article 122-5 du code pénal, exclut toute faute civile lorsque les faits reprochés sont nécessaires et proportionnés à une atteinte injustifiée. Dans une affaire, un individu était poursuivi pour avoir porté un violent coup de poing à un homme qui frappait une femme enceinte. Relaxé en première instance sur le fondement de la légitime défense, il avait été déclaré civilement responsable par la cour d’appel. Cependant, rappelle la Cour de cassation, si une personne agit en état de légitime défense, cette circonstance est de nature à exclure toute faute civile de sa part (Crim. 20 janv. 2026, n°25-80.992)