Trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) relatives à l’exercice illégal du métier de taxi, au défaut d’inscription au registre VTC et à la prise en charge irrégulière d’un client sans réservation préalable sont expérimentées dans 12 ressorts de tribunaux judiciaires, depuis le 7 avril dernier. Depuis le début de l’expérimentation, 529 amendes forfaitaires délictuelles ont été relevées. Communiqué de presse disponible ici.
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