Trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) relatives à l’exercice illégal du métier de taxi, au défaut d’inscription au registre VTC et à la prise en charge irrégulière d’un client sans réservation préalable sont expérimentées dans 12 ressorts de tribunaux judiciaires, depuis le 7 avril dernier. Depuis le début de l’expérimentation, 529 amendes forfaitaires délictuelles ont été relevées. Communiqué de presse disponible ici.
Recent Posts
- Suspension du permis de conduire si téléphone tenu en main lors de la conduite [7-5-26]
- Guide sur la Gestion du Risque d’effondrement [6-5-26]
- Universités des Maires du Bas-Rhin à Strasbourg [5-5-26]
- RIO : le ministère sommé de faire le nécessaire [4-5-26]
- Refus d’agrément de policier municipal [1-5-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.