Le décret du 2 juin 2026 a certes augmenté les peines en cas de non-respect des conditions de tri ou de gestion des ordures ménagères, mais en modifiant l’article, on a perturbé les renvois à partir des dispositions qui prévoient la compétence PV des policiers municipaux, des gardes champêtres ou des agents habilités à constater les infractions en matière de déchets. Il faut espérer que le gouvernement réagira rapidement pour corriger le tir…Mon article publié au Club prévention sécurité de la Gazette des communes (abonnés).