Depuis le 1er mars 2024, les frais de fourrière véhicule ont augmentés. Ils sont fixés par l’arrêté du 20 février 2024, publié au JO du 29. L’arrêté a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l’arrêté du 14 novembre 2021.
Recent Posts
- Révocation justifiée suite à mise en cause pour arrestation arbitraire et violences [17-4-26]
- Euthanasie d’un berger allemand : référé devant le Conseil d’Etat [16-4-26]
- Rapport 2025 de la Défenseure des droits [15-4-26]
- Guide 2026 du maire face aux drogues et aux conduites addictives [14-4-26]
- Usage d’arme mortel d’un gendarme en Guadeloupe [13-4-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.