Le décret était attendu depuis septembre dernier. L’article R541-85-1 du code de l’environnement vient d’être modifié par le décret du 1^er juillet 2022 afin d’ajouter aux agents des collectivités territoriales, les agents des groupements de collectivités. Cela permet, après formation (je viens d’en finir 2…) d’habiliter et assermenter des agents pour le constat de 3contraventions au code pénal en matière de dépôts de déchets ou de non-respect du règlement de collecte.