Une ordonnance de non-lieu a été rendue dans une affaire de tirs mortels par un agriculteur réveillé en pleine nuit par des cambrioleurs. Les faits s’étaient déroulés en 2022. L’auteur du tir avait été mis en examen pour meurtre. L’agriculteur, seul avec sa fille de 3 ans, avait effectué un tir de sommation. La présomption de légitime défense aurait été retenue dans cette affaire (fait de repousser l’entrée par ruse ou violences dans un lieu habité, de nuit). Un article à lire ici.
Recent Posts
- Mooc sur les pouvoirs de police du maire [5-3-26]
- Obligations légales de Débroussaillement OLD: un kit pour les communes [4-3-26]
- Projet de loi PM : on en sait un peu plus [3-3-26]
- Grands excès de vitesse : quelles sont les nouveautés ? [2-3-26]
- Non-lieu pour le policier national auteur d’un tir mortel à Nice en septembre 2022 [27-2-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.