Une ordonnance de non-lieu a été rendue dans une affaire de tirs mortels par un agriculteur réveillé en pleine nuit par des cambrioleurs. Les faits s’étaient déroulés en 2022. L’auteur du tir avait été mis en examen pour meurtre. L’agriculteur, seul avec sa fille de 3 ans, avait effectué un tir de sommation. La présomption de légitime défense aurait été retenue dans cette affaire (fait de repousser l’entrée par ruse ou violences dans un lieu habité, de nuit). Un article à lire ici.
Recent Posts
- Projet de loi RIPOST définitivement adopté [24-6-26]
- Projet de loi Extension des prérogatives des polices municipales [23-7-26]
- Plan ORSEC Chaleurs extrêmes [22-7-26]
- Pétition à l’Assemblée Nationale contre la présomption de légitime défense [21-7-26]
- Accident dans le cadre d’une course poursuite : quelles responsabilités [20-7-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.