La mise à jour d’avril 2023 du tableau des natinfs est disponible ici. On y trouve l’outrage sexiste et sexuel non aggravé en C5 et les délits de la même infraction avec les différentes aggravations.
Recent Posts
- Tirs lors d’un refus d’obtempérer à Stains en 2021 : un an ferme requis pour les deux policiers [4-10-24]
- Le conseil municipal peut fixer des frais d’enlèvement des déchets selon un TA [2-10-24]
- Procès de l’affaire Loïc Louise, décédé en 2013 suite à un usage de PIE [1-10-24]
- Rétrocession des amendes de circulation – la circulaire 2024 [30-9-24
- Caméras individuelles pour les transports publics : fin de l’expérimentation le 1er octobre [27-9-24]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.