Enfin le ministère de la Justice vient de rendre disponible pour tous la liste des NATINF de toutes les infractions pénales, fiscales et douanières. A consulter ici.
Recent Posts
- Usage d’arme mortel en gendarmerie dans les Pyrénées-Orientales [30-4-26]
- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 [29-4-26]
- Nouvelle présentation de Legifrance [28-4-26]
- Début de l’examen du projet de loi PM à l’Assemblée Nationale [27-4-26]
- Tir mortel en gendarmerie dans l’Hérault [25-4-26]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.