Le Conseil constitutionnel a validé la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (à l’exception entre autres de deux cavaliers législatifs dont un article sur l’aggravation des sanction lors de certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule). Elle devrait être promulguée et publiée rapidement. Elle comporte peu de dispositions impactant les services de police municipale.
Recent Posts
- Publication du rapport annuel de la CNIL pour l’année 2022 [24-5-23]
- Sécheresse : un guide présentant les mesures à prendre [23-5-23]
- Loi sur la sécurité des JO [22-5-23]
- Mon article sur les compétences en matière de déplacement d’un bureau de tabac [19-5-23]
- Un homme blessé à la tête suite à un tir d’un policier municipal à Saint-Denis [17-5-23]
Recent Comments
Aucun commentaire à afficher.