Le Conseil constitutionnel a validé la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (à l’exception entre autres de deux cavaliers législatifs dont un article sur l’aggravation des sanction lors de certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule). Elle devrait être promulguée et publiée rapidement. Elle comporte peu de dispositions impactant les services de police municipale.